Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, s’agissant des produits proposés à la vente sur le site www.autrementchicetbroc.com.

Les conditions générales décrites ci-dessous s’appliquent à la vente de tous les accessoires textiles et de décoration faits artisanalement sous la marque Autrement chic et broc vendus sur le site www.autrementchicetbroc.com. Le fait de commander des produits sur ce site entraine l’application automatique de toutes ces conditions que nous vous remercions de lire attentivement. Vous devez avoir 18 ans pour commander sur ce site et le fait d’accepter les présentes conditions confirme que vous avez 18 ans ou plus.

Le présent site est une boutique en ligne de vente d’accessoires textiles de la marque « Autrement chic et broc » pour femmes, enfant et la maison faits artisanalement en Touraine.

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site autrementchicetbroc.com

Tout acheteur sur le site autrementchicetbroc.com reconnait avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité les conditions générales de vente ci-dessous avant la validation de sa commande.

Le site autrementchicetbroc.com se réserve le droit de modifier ces conditions. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur au moment de la passation de commande.

Contact

Auto-entreprise «Autrement chic et broc», gérée par Nathalie Bodard, domiciliée au 48 rue du Puits Mahé à Dierre, 37150 immatriculée en auto-entreprise, TVA non applicable, article 293 B du CGI au Répertoire des Entreprises et des Etablissements, sous le numéro de SIRET 397 823 816 00038. Autrement chic et broc appartient à Nathalie Bodard. La société peut être contactée par courriel à autrementchicetbroc@gmail.com, et par courrier au 48 rue du Puits Mahé, 37150 Dierre.

Mme Nathalie BODARD est l’éditrice du Site.

Préambule

Le vendeur, ci-après dénommée « Autrement chic et broc » ou « je » ou « le vendeur », est éditeur de produits et services à destination de consommateurs de ses produits via ce site www.autrementchicetbroc.com ci-après dénommé « l’acheteur » ou « le client ». La liste et le descriptif des biens et services proposés par « Autrement chic et broc» peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Le site www.autrementchicetbroc.com est hébergé par la société OVH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419, ayant son siège social sis 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

Le site est la propriété d’ Autrement chic et broc en sa totalité, ainsi que les droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et écrite à Autrement chic et broc. Les liaisons de type lien hypertexte vers le site sont aussi soumises à l’autorisation préalable et écrite d’Autrement chic et broc représenté par son représentant légal.

Produits

Les produits vendus sur le site www.autrementchicetbroc.com sont créés et réalisés artisanalement par la créatrice du site Nathalie Bodard.

Par ailleurs, les articles étant réalisés à partir de tissus, ils peuvent donc présenter de très légères variations de couleur. La responsabilité d’Autrement chic et broc ne pourra donc, en aucun cas, être engagée de ce fait.

Tous les articles vendus sur la boutique de la marque Autrement chic et broc sont des créations artisanales fabriquées à la main, et made in France avec des tissus certifiés OekoTek 100 ou GOTS. Ce sont des objets du quotidien, zéro déchet, lavables et réutilisables. Toute autre utilisation faite de ses objets relève de la responsabilité de l’acheteur. Ils peuvent être lavés à la main ou en machine à 40° mais il est déconseillé de les passer au sèche-linge.

Tous les styles de modèles créés appartiennent à la marque Autrement chic et broc et sont la propriété de sa créatrice Nathalie Bodard. Les articles mis en vente sur la boutique en ligne sont décrits de façon à montrer les caractéristiques essentielles du produit que tout Client souhaiterait acquérir, comme le stipule l’article L 111-1 du code de la consommation. Les articles présents sur le site sont des pièces uniques puisque faites à la main. De plus amples informations seront disponibles en message privé. Le mode d’utilisation du produit sera également décrit sur la page du produit. Ces derniers ne sont pas garantis contre l’usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit.

Les articles d’Autrement chic et broc sont fabriqués avec le plus grand soin. Une attention particulière est portée à la solidité des coutures des boutons et pressions. Il est néanmoins conseillé, comme pour tout article de bébé, de vérifier régulièrement la solidité des attaches afin de prévenir tout accident domestique.

Les produits sont présentés par une ou plusieurs photographies, avec un texte descriptif et un prix en euros.

Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais les couleurs peuvent varier d’un écran d’ordinateur à un autre. Toutefois, les caractéristiques des produits peuvent légèrement différer de l’énoncé, de manière minime, en raison du caractère artisanal de l’activité, sans que ma responsabilité ne puisse être engagée, je pense notamment aux différences de couleurs pouvant exister entre la photo, le calibrage de votre écran et le produit fini. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits demeurent la propriété de Nathalie Bodard jusqu’au paiement complet. Le Vendeur ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays où le produit sera utilisé.

Disponibilité

Les articles » Autrement chic et broc » sont en vente dans la limite des stocks disponibles. « Autrement chic et broc» se donne le droit d’annuler tout ou partie de la commande dès lors qu’un article ne serait plus disponible. Dans ce cas, un remboursement ou un échange vous sera proposé.

Tous les produits sont réalisés sur commande. La notification « en stock » signifie que nous avons en stock le tissu nécessaire pour réaliser le nombre de produits indiqués dans le stock. Il est nécessaire de tenir compte du temps de fabrication indiqué sur la page d’accueil du site au moment de la commande : en général, 2 à 10 jours.

Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit :

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. La validation de la commande interviendra après réception du paiement total de la commande, frais de port compris. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les CGV sont toujours accessibles pour le Client sur le site du vendeur.

Prix

Les prix sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui sont à la charge de l’acheteur.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Autrement chic et broc se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet d’Autrement chic et broc sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Les frais de port sont indiqués à l’acheteur lors de la validation du panier.

Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande.

Le site autrementchicetbroc.com accepte les modes de paiement suivants :

Par Paypal: Les paiements s’effectuent en ligne grâce à la plateforme de paiement sécurisée Paypal. Si vous avez un compte Paypal, vous renseignez votre adresse mail et votre mode de passe puis vous validez votre paiement.
Il est également possible de payer par carte bancaire via Paypal sans avoir de compte Paypal . Dans ce cas, après avoir validé votre panier, vous êtes redirigé sur la page Paypal. Vous pouvez alors sélectionner le mode paiement par carte bancaire et renseigner les champs habituels concernant votre carte.

Paypal crypte les données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité des données.

La commande n’est considérée comme validée qu’après réception du paiement.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Modalités d’expédition et livraison

Tous les articles sont fabriqués sur commande. Les délais de fabrication sont indiqués sur la page d’accueil du site.

Les articles sont généralement expédiés entre 2 et 10 jours après la commande selon les périodes et les stocks disponibles.

Les délais de fabrication sont indiqués par mail au client, par la créatrice Nathalie Bodard, auxquels s’ajoutent les délais d’expédition.

Les délais d’acheminement communiqués par nos prestataires, pour la France Métropolitaine, sont les suivants :

Lettre suivie (La poste) : 48 h
Colissimo (La poste) : 48h

Les commandes peuvent être expédiées en Lettre suivie pour les petits objets (jusqu’à 3 cm d’épaisseur) et en colissimo pour un volume plus important.

Vous avez aussi la possibilité de retirer votre commande, sur rendez-vous, à l’atelier d’Autrement chic et broc, situé 48 rue du Puits Mahé à DIERRE (37150).

Un numéro de suivi vous sera adressé par mail lors de l’expédition de la commande.

Concernant les livraisons vers l’étranger, vous pouvez bénéficier de la livraison en lettre suivie pour les commandes inférieures à 100g, dans les pays européens, ainsi que la livraison en colis par le service Delivengo Easy ( la poste).

Pour les autres destinations la livraison est assurée uniquement en colis par le service Delivengo Easy ( la poste), avec des délais variables en fonction de la destination.

Autrement chic et broc décline toute responsabilité lié à d’éventuels retards, vols, pertes ou détériorations de la lettre ou du colis par La Poste ou Mondial Relay.

RETOUR

Vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables pour retourner à vos frais les articles qui ne vous conviendraient pas, pour un échange ou un remboursement.

Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable par mail à autrementchicetbroc@gmail.com

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente.

Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés. Vous avez le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans ce cas la réexpédition se fera à vos frais.

Les articles fabriqués sur commande ne sont ni repris, ni échangés.

Fabrication artisanale en Touraine.

Livraison offerte à partir de 85 € en France métropolitaine

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. Le Vendeur se laisse le droit d’utiliser des emballages recyclés dans la mesure du possible, afin de minimiser au maximum les frais d’expédition et l’impact environnemental.

Le délai de livraison est différent en fonction du choix d’expédition du client et est indiqué sur le site au moment du choix de livraison.

Pour toute livraison hors France Métropolitaine et vers l’étranger, plusieurs solutions d’expédition vous seront proposées en fonction du volume de votre commande, au moment de finaliser votre commande.

Autrement chic et broc décline toute responsabilité liée à d’éventuels retards, vols, pertes ou détériorations de la lettre ou du colis par La Poste.

Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange* les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par mail à autrementchicetbroc@gmail.com. Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages causés lors de la livraison, lorsque le paquet est endommagé par le livreur ou le service postal.

*L’échange des produits est soumis à conditions par le Vendeur. Ces conditions seront définies par la nature du produit et les conditions d’ordres sanitaires en vigueur du pays du Vendeur et/ou de l’Acheteur au moment de la commande. Si échange du produit est possible, les frais de ports de retour seront à la charge du Client.

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par mail à autrementchicetbroc@gmail.com. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tous les produits textiles de la marque Autrement chic et broc. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le produit devra être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires…). Le produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas accepté. Il n’est possible d’effectuer qu’un seul retour par commande même si cette dernière comporte plusieurs produits. Dans ce cas la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

Les articles personnalisés ( prénom ou demande particulière de tissus) ne sont ni repris, ni échangés.

Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits (hors produits textiles) apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante, en contactant le Vendeur par mail à autrementchicetbroc@gmail.com.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
qu’il peut choisir entre le remplacement du bien apparemment défectueux ou ne correspondant sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter de la date d’achat
que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Tout cela ne s’applique plus lorsque l’usage de l’article est non conforme au précautions recommandées.

Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes à autrementchicetbroc@gmail.com. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Droits de propriété intellectuelle

La marque Autrement chic et broc, noms de domaines, produits, images, vidéos, illustrations et textes ou plus généralement toutes informations ou objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur, la créatrice Nathalie Bodard. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit strictement interdite.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation des textes, commentaires et photographies utilisés sur le site autrementchicetbroc.com sont strictement interdites.

Force majeure, Droit applicable, Litiges

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Protection des données personnelles

Conformité au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à traiter du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services permanents au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond aux défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1 ° S’il est propre à l’usage habituel attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à la suite sous forme d’échantillon ou de modèle; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur 2 ° S’il présente les caractéristiques définies d’un accord commun par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par évaluation, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du respect de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Droit à la marque

Autrement chic et broc est une marque , ainsi que son logo.

La reproduction, l’imitation ou l’utilisation de la marque ou du logo sans avoir obtenu l’autorisation préalable constituent un délit de contrefaçon.

Mentions légales

Les présentes conditions générales de vente concernent le site :

autrementchicetbroc.com , spécialisé dans la fabrication artisanale d’accessoires textiles pour femmes, enfants et la maison.

N° DE SIRET : 397 823 816 00038

CODE APE : 1413Z

T.V.A non applicable : Article 293B du C.G.I

Coordonnées du Vendeur

Nathalie BODARD

48 rue du Puits Mahé

37150 DIERRE

FRANCE

Email : autrementchicetbroc@gmail.com

Tel : 06.08.24.88.78

Ces conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site donneespersonnelles.fr.